Référentiel
Toutes les dispenses de quitus fiscal
Quels véhicules importés n'ont aucun justificatif fiscal à produire ? Le référentiel ci-dessous classe les dispenses par type de véhicule, puis par situation.
Par type de véhicule
Ce guide présente les catégories expressément visées par l'arrêté du 9 février 2009. C'est la catégorie administrative et technique réelle du véhicule qui compte, pas seulement son nom commercial.
Véhicules dispensés de quitus fiscal
1. Remorques
Remorque porte-chevaux
Doit être immatriculée / classée comme remorque.
Remorque porte-voiture / plateau porte-véhicule
Vérifier le certificat d'immatriculation étranger.
Remorque porte-bateau
Vérifier qu'il s'agit bien d'une remorque routière.
Caravane tractée
Dispense si elle est administrativement classée comme remorque.
Remorque utilitaire, bagagère ou fourgon
Remorque routière, et non véhicule automoteur.
Remorque frigorifique
La carrosserie frigorifique ne change pas, à elle seule, la nature de remorque.
Remorque agricole (benne, plateau, porte-outils)
Peut relever aussi de la catégorie agricole R.
Remorque citerne ou spécialisée
Sous réserve de sa classification comme remorque.
2. Semi-remorques
Semi-remorque bâchée (tautliner), fourgon, frigorifique, plateau, porte-conteneurs, citerne, benne, porte-engins et porte-voitures. Ces exemples ne valent que si le véhicule est bien enregistré comme semi-remorque dans ses documents étrangers.
3. Véhicules agricoles et forestiers
Tracteurs agricoles / forestiers
Tracteur agricole à roues ou à chenilles ; tracteur forestier.
Machines automotrices agricoles
Moissonneuse-batteuse, ensileuse, automotrice de récolte, pulvérisateur automoteur agricole.
Matériels agricoles remorqués
Benne agricole, remorque agricole, plateau agricole, selon leur catégorie et leur immatriculation.
Machines et instruments agricoles remorqués
Semoir, pulvérisateur traîné, rouleau, outil de travail du sol, selon la catégorie technique.
Matériels forestiers
Tracteur forestier et matériels forestiers relevant effectivement de la catégorie agricole/forestière.
4. Engins spéciaux
Le Code de la route (article R.311-1) définit l'engin spécial comme un engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits, sans transporter de personnes autres que le conducteur (et éventuellement un convoyeur), et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.
Exemples à examiner : certains chariots élévateurs, chariots porte-charge, chariots de manutention, engins de gerbage et matériels de manutention limités à 25 km/h. Un engin ne devient pas « spécial » uniquement parce qu'il est destiné à un usage professionnel ou de chantier.
Ce que signifie « dispensé »
La dispense signifie qu'aucun justificatif fiscal (quitus fiscal) n'est à produire pour l'immatriculation française d'un véhicule entrant dans l'une des quatre catégories ci-dessus et provenant d'un autre État membre de l'UE. Elle ne dispense pas des autres pièces administratives, techniques ou de conformité. La liste d'exemples est illustrative : le texte énumère des catégories juridiques, pas une liste fermée de modèles commerciaux.
Par situation
Véhicule neuf réceptionné, importé d'un État membre de l'UE autre que la France
DispenséRemorque, semi-remorque, véhicule agricole ou forestier, engin spécial : aucun justificatif fiscal (annexe I, point 1. A. 3).
Véhicule neuf non prêt à l'emploi, ayant fait l'objet d'une réception nationale ou européenne
DispenséMêmes quatre familles venant de l'UE : aucun justificatif fiscal (point 1. B. 3).
Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné
DispenséMêmes quatre familles venant de l'UE : aucun justificatif fiscal (point 1. C. 3). Si la carrosserie a été montée hors UE, un certificat 846 A douanier reste à examiner.
Véhicule d'occasion déjà immatriculé hors du territoire métropolitain
DispenséLa dispense s'applique aux mêmes quatre familles provenant d'un autre État membre de l'UE.
Voiture, camionnette, camion, tracteur routier, camping-car, autocar
Non dispenséCes véhicules ne relèvent pas des quatre familles dispensées : un quitus fiscal ou une mention de dispense est demandé.
Véhicule importé d'un pays hors Union européenne
Non dispenséLa rubrique « aucun justificatif fiscal » ne s'applique pas : les formalités douanières (certificat 846 A ou mention de dispense) doivent être examinées.
Véhicule déjà immatriculé en France
Non dispenséIl s'agit d'une cession interne : la question du quitus fiscal d'importation ne se pose pas.
Demande déposée par un particulier ou par un professionnel
DispenséLa dispense est liée au véhicule et à sa provenance, jamais au statut du demandeur.
Remorque ou engin vendu sans certificat d'immatriculation étranger
À vérifierLa dispense fiscale ne remplace pas le titre de circulation : la catégorie et la conformité doivent d'abord être établies.
Le texte et ses limites
Ces dispenses découlent de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Nous en citons les passages applicables et expliquons la provenance exigée sur une page dédiée.
Lire le texte officielL'absence de justificatif fiscal ne vaut pas accord automatique de délivrance d'un certificat WW. Toute demande est soumise au contrôle des documents, de la catégorie du véhicule et des conditions réglementaires applicables.