Conditions générales de vente

La prestation consiste à constituer et contrôler votre dossier, puis à effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat WW provisoire pour une remorque, une semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier, ou un engin spécial importé d'un autre État membre de l'Union européenne.

La prestation porte exclusivement sur l'obtention d'un WW provisoire pour les familles de véhicules citées ci-dessus.

Elle ne comprend pas, et ne permet pas d'obtenir : une carte grise française définitive, une immatriculation définitive, un changement de titulaire ou toute autre démarche d'immatriculation. Les véhicules non éligibles au WW provisoire, déjà immatriculés en France ou hors du périmètre décrit ne peuvent pas être traités.

Honoraires de service : 120 € TTC par dossier. Ce montant rémunère la prestation de traitement du dossier. Les taxes et redevances administratives éventuelles sont indiquées séparément et ne sont jamais incluses dans les honoraires.

Le paiement des honoraires précède le dépôt des pièces justificatives et le traitement du dossier. Il s'effectue en ligne par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le délai de traitement de 24 heures court à compter de la réception d'un dossier complet et du paiement. Ce délai est indicatif : la délivrance du WW dépend aussi des vérifications administratives et de la conformité des pièces fournies.

Après paiement, la prestation est ferme et définitive. Aucun remboursement n'est effectué, notamment si vous renoncez après le démarrage du traitement, si vous souhaitez finalement immatriculer le véhicule en France (carte grise) ou si votre véhicule ne relève pas du périmètre décrit ci-dessus.

Seule une impossibilité de traiter votre dossier, constatée avant toute démarche administrative, peut exceptionnellement donner lieu à un remboursement.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter. En demandant le traitement immédiat de votre dossier et en renonçant expressément à ce délai, la prestation commence sans attendre : une fois la prestation exécutée, aucun remboursement ne peut être réclamé.

La prestation est une obligation de moyens. La délivrance du WW dépend du contrôle des documents, de la catégorie du véhicule et de la réglementation applicable. Un refus de l'administration pour des pièces non conformes ou incomplètes fournies par le client n'ouvre pas droit à remboursement.

Toute réclamation doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact en précisant la référence de votre dossier. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont conclues avec SYNCRO CAR FRANCE, 1 rue Gay Lussac, 67410 Drusenheim, France.