Réglementation
Dispense de justificatif fiscal
Le texte officiel
« Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. »
La même règle est reprise à l'annexe I, points 1. B. 3 (véhicule neuf non prêt à l'emploi) et 1. C. 3 (véhicule neuf non conforme à un type réceptionné) du même arrêté.
Pour les autres véhicules neufs importés d'un État membre de l'Union européenne, ce même point 1. A. 3 exige, au b, « un quitus fiscal ou une mention de dispense ».
Le détail des véhicules concernés, classé par type de véhicule et par situation, se trouve dans notre référentiel complet des dispenses.
Cette dispense concerne uniquement le justificatif fiscal. Elle ne signifie pas que le véhicule est automatiquement éligible à un WW : les conditions propres au WW, les justificatifs administratifs et techniques, l'identification du véhicule et les règles SIV restent à contrôler.
Provenance
La dispense vise les véhicules provenant d'un État membre de l'UE autre que la France. Elle ne s'applique pas automatiquement aux véhicules venant de Suisse, du Royaume-Uni ou d'un autre pays hors UE : ces dossiers peuvent relever de formalités douanières distinctes (par exemple le certificat 846 A) et sont examinés séparément.
L'absence de justificatif fiscal ne vaut pas accord automatique de délivrance d'un certificat WW. Toute demande est soumise au contrôle des documents, de la catégorie du véhicule et des conditions réglementaires applicables.